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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DEFINITIONS

CONSOMMATEUR : personne physique qui agit en dehors de toute activité professionnelle pour se procurer ou utiliser un bien afin de satisfaire ses besoins personnels ou familiaux.

SIGFOX : désigne la société SIGFOX, société anonyme à conseil d’administration au capital de 752 562 euros, ayant son siège social au 425 Rue Jean Rostand, Labège (31670), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 514 582 444. Cette société offre une connectivité cellulaire internationale pour l’Internet des objets, entièrement dédiée aux communications à bas débit issue d’une infrastructure d’antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants, comme les réseaux de télécommunications et utilisée dans le cadre du fonctionnement du produit commercialisé par la société CTAC-TECH.

CHLORE STABILISE : le chlore est un est un élément chimique qui se décompose à grande vitesse sous les rayons du soleil. Pour contrer ce phénomène de dégradation, et afin de maintenir une efficacité correcte du chlore dans votre piscine, certains fabricants de Chlore sont amenés à ajouter du stabilisant dans leurs produits. Nous ne recommandons pas l’utilisation de cette catégorie de traitement avec nos produits en raison de sa composition chimique de nature à diminuer la performance d’analyse de Flipr.

FLIPR : désigne l’objet connecté de la marque FLIPR commercialisé par la société CTAC-TECH qui une fois immergé dans un bassin analyse la composition chimique de l’eau des piscines.

1- PREAMBULE

Nous espérons que nos services et produits vous donneront entière satisfaction. Nous restons à l’écoute de vos commentaires et suggestions, n’hésitez pas à nous en faire part. En cas de questions, nous vous remercions de bien vouloir joindre notre service client avant finalisation de votre achat, à l’adresse contact@flipr.fr.

L’ensemble des produits et services sont fournis par la société CTAC-TECH, 425 rue Jean Rostand, 31670 Labège, Numéro de SIREN au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse : 819 808 049. Numéro de TVA intracommunautaire FR 238 198 080 49.

Les conditions générales de ventes, ci-après CGV, décrivent les prestations disponibles sur le Site « www.flipr.fr » (ou goflipr.com) ainsi que les droits et obligations de ses Clients et Utilisateurs.

Sont également à disposition des utilisateurs :

la politique de confidentialité

les mentions légales

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société SAS CTAC-TECH, éditeur du site www.flipr.fr (ou www.goflipr.com) (identifié sous la dénomination « le site Web ») et propriétaire de la marque « FLIPR », et ses Clients, relevant de la catégorie juridique des consommateurs, concernant les modalités d’exécution et les conditions auxquelles sont conclues les ventes de Produits et Services via le site web. Pour toute demande à visée professionnelle, nous vous invitons à prendre contact avec les représentants commerciaux de la société CTAC-TECH (coordonnées disponibles sur le site ww.flipr.fr).

Les présentes CGV ont force obligatoire entre CTAC-TECH et le Client pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, à l’exclusion de tout autre document ou conditions. CTAC-TECH se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site web www.flipr.fr, ou disponibles sur simple demande du Client au siège social. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le site www.flipr.fr commercialise et livre des « produits » et « services ». Les termes « Produits » et « Services » signifient l’ensemble des outils et prestations proposés par CTAC-TECH à ses Clients dans le domaine de la commercialisation d’outils de mesures et d’analyses de l’eau et comprenant notamment la commercialisation de l’objet connecté Flipr (objet connecté d’analyse de l’eau des piscines) et la commercialisation de services tels que, par exemple, l’extension de garantie. L’ensemble de ces produits et services sont réservés à ses clients relevant de la catégorie juridique des consommateurs (excluant de ce fait la distribution ou la revente par un professionnel).

Les présentes conditions générales de ventes concernent l’ensemble des produits et services vendus sur le site www.flipr.fr, à l’exclusion des biens suivants :

L’Application (dénommée également Service Associé) soumise aux conditions générales d’utilisation lors du paramétrage de l’application.

Merci de lire ces conditions générales de vente attentivement avant d’effectuer une commande avec CTAC-TECH. En passant commande auprès de CTAC-TECH, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

2. COMMENT COMMANDER ?

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d’envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

En bas de cette page, se situe le bouton d’achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Nous vous informons de l’envoi de vos articles. 3

Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d’envoi si une facture électronique est disponible.

3. ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés dans la zone géographique suivante : La France métropolitaine et la France d’Outre-Mer, la Belgique, et la Suisse.

3. CONDITION DE VENTE ET D’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 CONDITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRODUITS ET SERVICES

Vous êtes pleinement informé et acceptez les éléments suivants :

L’usage de Flipr requiert la souscription, l’installation et l’utilisation gratuite d’une application (nommée « Service Associé »), distribuée via les plateformes Apple, AppStore et Google Play. Le Service Associé fait référence à toutes les fonctionnalités présentes et à venir de l’Application Mobile, dont (liste non exhaustive) : l’accès aux résultats d’analyses, les recommandations d’entretiens, les fonctionnalités FliprPredict et FliprAlert, ainsi qu’aux autres services que pourrait proposer Flipr à l’avenir. Nous rappelons que Flipr ne peut fonctionner sans son Service Associé, que celui-ci n’est disponible que sur les plateformes précédemment citées, et compatible exclusivement avec les systèmes d’exploitation Apple iOS et Google Android, exclusivement sur des téléphones portables types Smartphones.

La société CTAC-TECH ne saurait assumer les coûts inhérents à la connexion au réseau internet nécessaire, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site et le service associé pour l’utilisateur.

L’usage de Flipr requiert un accès au réseau Sigfox. La vérification de la couverture du réseau Sigfox se fait sous la responsabilité du Client. Celui-ci s’engage à vérifier la couverture de son domicile et de son bassin avant l’achat. La société CTAC-TECH ne saurait se voir imputer toute défaillance dues aux limites technologiques des antennes et des signaux satellites GPS et du réseau Sigfox.

Nous mettons à dispositions nos équipes commerciales ainsi qu’une information sur www.flipr.fr afin de déterminer les zones de couvertures. En cas de difficultés à déterminer la zone de couverture à l’acquisition du produit, nous tenons à votre disposition une assistance par téléphone :

Service Assistance zone de couverture

05 31 60 05 02

Coût d’un appel local

La société CTAC-TECH ne saurait être tenu responsable des variations de taux de couvertures sur le lieu d’utilisation de Flipr, d’une mauvaise réception dû à l’environnement même de la piscine intervenant 14 jours francs après livraison du produit. L’usage de Flipr est garanti fonctionnel sur les piscines (sont donc exclus les spas) avec traitement au Chlore, Brome et avec électrolyse (sel). Dans le cadre d’une piscine au Chlore, CTAC-TECH déconseille l’utilisation de Chlore à base de stabilisant. L’insertion de stabilisant dans les piscines au Chlore peut fausser la bonne mesure du taux de chlore, et à terme présenter des risques importants pour la qualité de l’eau. Dans ce cas et dans la mesure du possible, CTAC-TECH via son service associé et ses compétences, s’efforcera de donner les analyses les plus justes, ou le cas échéant des estimations.

 Flipr n’est pas un objet connecté conçu pour avertir ou prévenir des risques de noyades.

Toute personne achetant Flipr déclare être consciente de ses caractéristiques fonctionnelles, et techniques figurant sur la fiche produit et détaillée sur le site flipr.fr, notamment du fait que le Flipr ne fonctionne qu’avec son Service Associé et sous réserve d’une couverture suffisante du réseau Sigfox.

Les photos, représentations graphiques affichées sur le site Web ne sont pas contractuelles et fournies à simple titre indicatif. La responsabilité de CTAC-TECH ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3.2 CONDITIONS APPLICABLES AU SERVICE FLIPR INFINITE

A partir du 1er Février 2017, la société propose sur le site goflipr.com un nouveau service : « Flipr Infinite ». Les prestations et avantages du pack « Flipr Infinite » ne peuvent être mis en oeuvre qu’une seule fois durant une période de 3 ans à compter de la date de livraison du produit Flipr. La mise en oeuvre de cette prestation se fera en une seule fois, soit un changement de l’ensemble des composants lors de la même intervention. Dans le cas où le Client n’utiliserait pas cette prestation dans le délai des 3 ans, la prestation serait perdue et ne pourrait donner lieu à aucun remboursement, ni échange.

4. DONNES PERSONNELLES

L’usage des produits, et notamment Flipr, nécessite l’utilisation de données personnelles et potentiellement leur transfert à des tiers. Vous acceptez de ce fait la politique de confidentialité et de gestion des données disponibles ici.

5. CONDITIONS TARIFAIRES DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix des produits et services vendus sur le site web sont libellés en euros. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (sauf mention spéciale sur la fiche du produit) et restent à la charge du Client. La livraison fait l’objet d’une tarification spécifique.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site web et notamment sur les fiches produits, et avant l’enregistrement de la commande. Leur montant dépend du produit, du prestataire, et de la destination de la commande.

Les prix sont mentionnés toutes taxes incluses. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix par CTAC-TECH sur son site Web. CTAC-TECH se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits et services proposés sur son site Web. La facturation sera basée sur les prix affichés sur le site Web de CTAC-TECH au moment où la commande est enregistrée.

Le règlement du prix du Produit et/ou du Service se fera à la commande sauf mention contraire dans tout document émanant de CTAC-TECH et expressément acceptée par le Client.

A défaut de règlement à l’échéance, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal sera exigible, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. 5

En outre, de convention expresse, tout retard de règlement entraînera, après notification d’une mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10% des sommes restant dues TTC, qui viendra s’ajouter au montant de la créance principale, des pénalités de retard et aux éventuelles condamnations et accessoires prononcés par les tribunaux.

De même, en cas de non-règlement à l’échéance, CTAC-TECH pourra suspendre de plein droit et sans délai tous les Produits et/ou Services en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

6. COMMANDE ET DISPONIBILITE DU PRODUIT

Toute commande de Produit et/ou Service sur le site web implique l’acceptation préalable et sans réserves par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières de la vente (prix, volumes, quantités, objet, contenu et frais de livraison y afférents). Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager vis-à-vis de ces Conditions générales de vente.

Après la validation de votre commande par nos services, vous recevrez à l’adresse e-mail que vous avez indiquée au moment de la commande deux e-mails distincts : la confirmation de votre commande d’une part et votre facture d’autre part. Conservez une copie du contenu de ces messages.

Les produits livrés demeurent la propriété de CTAC-TECH jusqu’au règlement de toutes les sommes dues au titre de la commande, c’est-à-dire le prix des produits et/ou services et les taxes applicables.

Nous affichons la disponibilité des Produits et Services proposés par CTAC-TECH sur le Site internet. En dépit de nos effort, la production est susceptible d’interruptions intempestives, qu’elles soient inhérentes à la fiabilité technique du matériel, des logiciels informatiques utilisés, du réseau téléphonique ou Internet, ou qu’elles découlent des nécessités liées à la maintenance, ou à tout autre événement mettant CTAC-TECH dans l’impossibilité de fournir ses Produits et Services.

Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l’adresse associée à votre commande, si des Produits ou des Services que vous avez commandés s’avèrent être indisponibles. Dans ce cas, CTAC-TECH pourra vous faire parvenir un produit de qualité et de prix équivalents. En cas de non recours à ce dispositif, le client sera remboursé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant son paiement.

7. LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES

La prise en charge des commandes de Produits et Services est effectuée dans les meilleurs délais, compte-tenu des impératifs techniques et logistiques. Tous délais de gestion de la commande, d’expédition et de livraison tels que précisés dans le cadre de documents émanant de CTAC-TECH (tels que Plaquette ou devis) ou spécifiés sur le site internet ne le sont qu’à titre indicatif sans qu’ils soient opposables à CTAC-TECH et ce afin de tenir compte notamment des difficultés techniques de productions et de logistiques.

Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande. Néanmoins, en vertu de l’article L 216-2 du Code de la consommation, les produits commandés doivent être livrés au plus tard dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la commande et le paiement intégral, faute de quoi vous pourrez annuler votre commande. Le cas échéant, les sommes versées vous seront remboursées sans délai, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

CTAC-TECH est exonérée de toute responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable, du fait d’un tiers ou encore du fait d’un cas de force majeur ou en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit ou Service.

Pour assurer un service de qualité, nous faisons appel à un tiers pour effectuer la livraison. Ce tiers peut varier en fonction de l’adresse de livraison fournie. CTAC-TECH n’achemine pas de commande en dehors des pays mentionnés dans la clause « Zone géographique » des présentes Conditions générales de vente. Afin de suivre l’état de la livraison de votre commande, le client recevra un e-mail contenant un numéro de suivi et la date limite de livraison.

À la réception de la commande, le client devra vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport.

En cas d’anomalie, réelle ou supposée, le client doit :

Respecter la procédure de la société de transport prévue en pareil cas (en particulier, signaler tout dommage ou formuler toute réclamation ou réserve) et refuser la marchandise en effectuant une déclaration immédiate auprès de l’employé de la société de transport, selon laquelle les produits ne sont pas en bon état.

Informer CTAC-TECH dans un délai de 24 heures de ces irrégularités en précisant le numéro de la commande.

CTAC-TECH ne saurait pas plus être responsable du non-respect des délais de livraisons prévisibles annoncés du fait des contraintes inhérentes aux délais d’acheminements postaux dont la responsabilité est confiée à des tiers.

De même, CTAC-TECH ne pourra être tenue responsable d’une adresse de livraison erronée communiquée par le Client qui devra alors supporter les éventuels frais de réexpédition exposés.

En cas de défaut dans la livraison, une enquête pourra être ouverte à la demande du client. Une enquête auprès d’une société de transport peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrables. Si, au cours de cette période, CTAC-TECH retrouve le ou les produits, ils seront expédiés immédiatement à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

Dans le cas contraire, si CTAC-TECH ne parvient pas à localiser vos produits au terme de cette période de 21 jours d’enquête, et dans le cadre d’une défaillance imputable exclusivement à CTAC-TECH ou au transporteur, CTAC-TECH réexpédiera à ses frais le ou les produits commandés.

8. PAIEMENT

Les moyens de paiement suivants sont acceptés sur le site Web: Cartes bancaires (liste disponible sur l’interface de paiement), Paypal, et Chèque.

Le paiement doit être effectué au moment de la commande. Les sommes concernées ne sont ni des acomptes, ni des avances. Le montant intégral sera prélevé ou encaissé au moment de la confirmation de la commande.

En utilisant nos systèmes de paiement, vous garantissez à CTAC-TECH que vous disposez des autorisations nécessaires pour régler votre commande.

Par mesure de protection contre les fraudes, CTAC-TECH se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité pour tout paiement par chèque. Le Client est informé qu’une commande avec règlement par chèque ne sera effective qu’après dépôt du chèque et validation de celui-ci.

9. RETRACTATION ET RETOUR

Les délais de rétraction et de retours sont les suivants :

Agrément de la commande : après livraison du Produit ou Service, vous disposez d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception des produits et/ou services pour retourner un produit qui ne correspondrait pas aux conditions spéciales de vente. Toute réclamation reçue au-delà des délais sus-mentionné entrainera l’impossibilité de formuler des réclamations pour non-conformité ou défaut, et les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout défauts apparent.

Rétractation : en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit ou service commandé pour demander un retour du produit à vos propres frais.

Dans les deux cas, le client s’engage à respecter la procédure suivante :

Etape 1 : déclaration

o Pour demander un retour, le client devra remplir le formulaire présent ici

Etape 2 : retour du produit

o En réponse à sa demande de retour, le client recevra par e-mail l’adresse postale où renvoyer le produit, ou une confirmation de la suspension du service.

o Il est rappelé que le retour du produit doit intervenir dans les 14 jours ouvrables qui suivent la notification de rétractation. Passé ce délai, CTAC-TECH n’échangera pas, ni ne remboursera les produits commandés.

o Le client s’engage à supporter tous les frais et risques liés au retour du produit. Il est vivement recommandé de retourner tout produit par envoi en recommandé avec accusé de réception pour s’assurer qu’il arrive correctement à l’adresse indiquée. CTAC-TECH ne pourra naturellement pas assumer la responsabilité de ce retour. En tant qu’expéditeur, il incombe au client de demander à la société de transport d’ouvrir une enquête sur le traitement de l’envoi.

o CTAC-TECH validera un retour de produit si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : (1) Le retour doit avoir été préalablement autorisé par CTAC-TECH ; il doit s’accompagner du mail de retour fourni par le service client, imprimé, rempli et joint au produit renvoyé. (2) Le produit doit être dans son état d’origine (adhésifs, emballage, accessoires, manuel, etc.). (3) Le client devra joindre la facture relative à l’achat. (4) Toute utilisation inadaptée ou abusive du produit, toute détérioration de son aspect et, de manière générale, tout usage inapproprié au regard des conditions d’utilisation normales prévue pour le produit concerné, rendront caduque le droit de retour du produit.

o CTAC-TECH ne remboursera pas un produit endommagé ou dont l’emballage d’origine a été détérioré. En particulier, si l’emballage du produit a été détérioré durant le retour, CTAC-TECH refusera tout remboursement.

Etape 3 : Remboursement

o À la réception du produit renvoyé, CTAC-TECH en accusera bonne réception en adressant un e-mail au client. CTAC-TECH se réserve le droit de déterminer, en toute bonne foi, si l’ensemble des conditions ci-dessus ont été respectées.

o L’acceptation de votre retour de produit par CTAC-TECH entraînera un remboursement de son prix. Ce remboursement pourra être effectué en créditant la somme voulue par le biais du moyen de paiement utilisé à l’achat du produit. Il interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception par CTAC-TECH du produit retourné.

10. CLAUSE DE GARANTIE LEGALE, COUVERTURE, CONSTRUCTEURS ET EXTENSION DE GARANTIE

10.1 GARANTIES LEGALES

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

 vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

 pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Les garanties légales ne pourront être mis en oeuvre lorsque

10.2 GARANTIE CONSTRUCTEUR

Garantie constructeur : CTAC-TECH garantit les composants matériels du produit contre tout défaut intervenant après l’achat. Ces défauts concernent l’ensemble de produit à l’exception de la batterie et des capteurs et sondes. Cette garantie est valable pour une période de un (1) an suivant la date d’achat par le client du produit d’origine auprès de CTAC-TECH ou d’un revendeur agréé de CTAC-TECH.

10.3 EXTENSION DE GARANTIE RESERVE AUX SOUSCRIPTEURS DU SERVICE FLIPR INFINITE

Extension de garantie (service FliprInfinite acheté avant le 1er février 2017) : CTAC-TECH garantit les composants matériels du produit (‘Produit’) contre tout défaut intervenant après l’achat. Ces défauts concernent l’ensemble du produit à l’exception des composants suivants :

la batterie

des capteurs et sondes

Cette extension de garantie est valable pour une période de trois (3) an suivant la date d’achat du produit d’origine (‘Période de Garantie’) auprès de CTAC-TECH par le client, sans cumul possible avec la garantie constructeur.

10.4 CONDITION D’APPLICATION

La garantie constructeur CTAC-TECH est applicable sous réserve du respect des conditions d’utilisation du ou des produits. Si CTAC-TECH décide, après analyse du produit renvoyé, que le Produit est un Produit Inéligible sur la base de l’article « exclusions » ci-après, CTAC-TECH ne sera plus soumis à une quelconque obligation de garantie. Auquel cas le client se verra proposer une prestation d’intervention technique, soumis à son acceptation (voir article « service après-vente ». En cas de refus, les frais de retour seront à la charge du Client.

La mise en oeuvre de la Garantie de CTAC-TECH est subordonnée au respect des points suivants par le Client :

prévenir CTAC-TECH, par écrit (e-mail ou courrier) pendant la période de garantie, de toute défaillance du Produit, en fournissant une description détaillée de la défaillance présumée,

se conformer à la politique de retour en vigueur fournie plus haut dans les Conditions Générales de Ventes

10.5 EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES

CTAC-TECH ne sera soumis à aucune obligation de garantie dans les cas suivants : 10

le Produit n’a aucun défaut de matériaux et de fabrication,

le Produit a des défauts qui ne sont pas reproductibles par le service après-vente de CTAC-TECH

le Produit porte la mention ‘échantillon’ ou vendu ‘comme tel’,

le numéro de série du Produit est illisible ou absent,

le Produit (a) a subi des modifications, des adaptations, des réparations ou des corrections par toute autre partie que CTAC-TECH

le Produit a été manipulé, entreposé, installé, testé ou utilisé sans respecter la Documentation applicable ;

le Produit été endommagé par abus, négligence, manque de soin, accident ou mauvaise utilisation ;

le Produit a été endommagé par tout désastre naturel, y compris incendie, inondations, tornades, tremblements de terre, ouragans, excès de neige, foudre, émeutes, insurrections, faits de guerre ou tout autre désastre.

CTAC-TECH ne garantit pas que l’utilisation du produit ne comportera aucune erreur ou ne sera jamais interrompue ou que le produit saura toujours traiter les données correctement.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

CTAC-TECH n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la qualité des Produits et des Services rendues.

Le Client reconnaît et accepte que CTAC-TECH ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce et y compris notamment les pertes de profits, de dommages sur le bassin, la perte de données, ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si CTAC-TECH a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services. A ce titre, il est à noter que le service associé fournit des informations et des données relatives aux mesures prises par Flipr. Sans préjudice de la portée générale des clauses de non responsabilité énoncées ci-dessus, toutes les informations sont fournies pour la commodité du client, ‘telles quelles’. CTAC-TECH ne peut prétendre ou garantir que les informations et données seront précises ou fiables. L’utilisation des informations ou données se fait selon le propre discernement et aux risques du client. CTAC-TECH ne pourrait être tenu responsable en cas de perte, ou dommage découlant de l’utilisation des informations relatives au produit, des services ou du produit.

De même, CTAC-TECH ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération, l’effacement des éléments et/ou documents ou de l’accès frauduleux à des données confidentielles, de la transmission accidentelle par le biais des Services de virus ou d’autres éléments nuisibles. A cet égard, le Client est informé que certains Services peuvent présenter un risque d’intrusion de tiers dans le système du Client à qui il appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. 11

La responsabilité de CTAC-TECH, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Le Client reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, le réseau téléphonique ou Internet.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de CTAC-TECH, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la cause ou la forme de l’action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, le montant de la prestation litigieuse facturée au Client.

12. SERVICE APRES-VENTE

CTAC-TECH propose une prestation de service après-vente pour toute réparation non couverte par la garantie, ou demandé après la période de garantie légale, constructeur, et extension. Seules les prestations techniques assurées par CTAC-TECH, ou ses partenaires agréés « service après-vente », sont couvertes par la garantie légale, constructeur ou extension. L’intervention d’un tiers non agréé entrainerait à minima la fin immédiate des garanties.

Chaque intervention donnera lieu au préalable à l’édition d’un devis incluant les pièces, la main d’oeuvre, ainsi que les frais de ports. Le client devra valider par écrit (signature) le devis et régler la prestation avant mise en oeuvre.

A l’issue de la prestation, CTAC-TECH remettra au client une facture. Les prestations sont garanties pour une durée maximale de 90 jours francs.

13. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée nulle et non avenue par un tribunal compétent ou au regard d’une loi ou d’une législation, la nullité de ladite disposition n’aura pas d’incidence sur la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur et de plein effet.